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Le travail des auteurs, producteurs,éditeurs, mérite d'être reconnu, respecté et équitablement rémunéré. Respecter le droit d'auteur, c'est reconnaître leur travail!
  • Destruction des oeuvres illégales: Mise à feu
  • Destruction des oeuvres illégales: Mise à feu
  • Présence effective du Ministre Jean-Michel Abimbola

  • BUREAU BENINOIS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS.
  • Destruction des œuvres illégales: Mise à feu
  • Présence effective du Ministre Jean-Michel Abimbola et du Directeur du BUBEDRA
  • Le travail des auteurs, producteurs,éditeurs, mérite d'être reconnu, respecté et équitablement rémunéré. Respecter le droit d'auteur, c'est reconnaître leur travail!

ARRÊTÉ ANNÉE 1998 N° 003/MCC/CAB/BUBEDRAS/SPC/SJC Portant fixation des règles générales de perception des redevances de droits d’Auteur en République du Bénin.

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

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MINISTÈRE DE LA CULTURE

ET DE LA COMMUNICATION

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LE CABINET

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ARRÊTÉ

ANNÉE 1998 N° 003/MCC/CAB/BUBEDRAS/SPC/SJC

Portant fixation des règles générales de perception des  redevances de droits d’Auteur en  République du Bénin.

LE MINISTÈRE DE LA CULTURE

ET DE LA COMMUNICATION

Vu : la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du

Bénin ;

Vu: la Proclamation du 1er avril 1996 par la Cour Constitutionnelle des résultats

définitifs de l’élection présidentielle du 18 mars 1996 ;

Vu : la loi n° 84-008 du 15 mars 1984 relative à la protection du droit d’auteur au Bénin ;

Vu: la loi n° 91-006 du 25 février 1991 portant charte culturelle en République du

Bénin ;

Vu: le Décret n°96-402 du 18 septembre 1996 fixant les structures de la Présidence

de la République et des Ministres ;

Vu : le Décret n°96-128 du 09 avril 1996 portant composition du Gouvernement ;

Vu: le décret n°97-170 du 7 avril 1997 portant attributions, organisation et

fonctionnement du Ministère de la Culture et de la Communication ;

Vu: le Décret n93-114 du 25 mai 1993 portant attributions, organisation et

fonctionnement du Bureau Béninois du droit d’Auteur (BUBEDRA) ;

Vu : le décret n°86-248 du 19 juin 1986 portant barème de perception des redevances

de droits d’auteur en République du Bénin ;

Vu : le Procès-Verbal de sixième session du Conseil d’Administration du BUBEDRA.

Sur proposition du Conseil d’Administration du Bureau Béninois du droit d’Auteur (BUBEDRA) en sa session du 10 octobre 1997.

ARRÊTÉ

TITRE 1er : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : l’exploitation ou l’utilisation en public d’une œuvre littéraire, artistique ou scientifique protégée par la loi n°84-008 du 15 mars 184 en République du Bénin est soumise à l’autorisation préalable écrite délivrée par le BUBEDRA qu’elle soit à but lucratif ou non. Il en est de même pour la mise sur support audio ou audiovisuel de ces mêmes œuvres en vue de leur exploitation en public ainsi que de toute reproduction sur support matériel par procédé reprographié ou destinée à des fins de copie privée.

Article 2 : l’autorisation du BUBEDRA est délivrée sous forme d’une attestation d’autorisation pour les séances occasionnelles (utilisations ponctuelles des œuvres) ou sous forme de contrat d’abonnement signé avec l’usage pour les utilisations permanentes des œuvres.

Article 3 : l’autorisation du BUBEDRA est obtenue par l’usage requérant sur demande et après l’acquittement par lui des redevances de droits d’auteur mises à sa charge.

Article 4 : pour les séances occasionnelles, l’autorisation est obtenue deux semaines au moins avant la date retenue pour la manifestation.

Pour les exploitations permanentes la signature du contrat d’abonnement doit intervenir sept jours au moins avant le début de l’activité d’exploitation des œuvres dans l’établissement de l’usage.

Article 5 : le tarif des redevances de droits d’auteur est au pourcentage ou au forfait.

Le pourcentage est appliqué pour les établissements ou les manifestations pour lesquels l’utilisation des œuvres est indispensable.

Il est assorti d’un minimum garanti (MG) à l’auteur.

Le forfait est appliqué aux établissements et aux manifestations pour lesquels l’utilisation des œuvres est incidente.

Article 6 : les redevances de droits de l’auteur sont fixées en fonction des conditions d’exploitation ou d’organisation propres à chaque établissement ou manifestation.

Pour les établissements, il s’agit de :

- Nature des activités d’exploitation des œuvres

- Nature des auditions (moyens de sonorisation utilisée)

- Contenance (nombre de places offertes aux clients)

- Nombre d’employés

- Prix pratiqués

- Surface occupée

Pour les manifestations il s’agit de :

- Nature de la manifestation (concert, théâtre ou autres)

- Installations utilisées (salle, parquet ou autres)

- Contenance de l’installation

- Prix des billets d’entrée

- Budget artistique ou d’organisation (en l’absence de prix)

TITRE II : DES DROITS D’AUTEUR ET DES USAGERS

CHAPITRE 1er : DES DIFFERENTES CATEGORIES DE DROIT D’AUTEUR

SECTION 1ère :DROIT D’EXECUTION OU DE REPRESENTATION PUBLIQUE

Article 7 : le droit d’exécution ou de représentation est le droit exclusif de l’auteur ou de ses ayants-droit d’autoriser l’exécution ou la représentation publique des œuvres protégées, directement par des artistes exécutants ou interprètes, ou indirectement à l’aide des supports d’œuvres audio ou audiovisuelles.

Article 8 : le droit d’exécution ou de représentation publique concerne les œuvres musicales, dramatiques, littéraires, artistiques ou scientifiques enregistrées ou non sur supports, exploitées seules ou sous forme de combinaison d’œuvres de différentes catégories au cours d’une manifestation ou dans un établissement.

Article 9 : les formes d’exploitation des œuvres, sans êtrelimitives, sont les suivantes :

- Représentation théâtrale

- Bal (avec ou sans attraction)

- Music-hall

- Variétés-concert avecou sans partie théâtrale

- Kermesse avec sonorisation musicale, concert ou partie théâtrale

- Balles et chorégraphies

- Séances cinématographiques

- Séances de projection vidéo

- Arbre de Noël

- Banquet avec musique

- Manifestation sportive avec musique

- Cavalcade avec musique

- Défilé de mode, cérémonie de mariage, baptême, d’anniversaire ou de funérailles.

- Conférence avec illustration musicale

- Séances dansantes

- Attractions diverses

- Dîners dansants

- Dîners en musique

- Exécutions musicales d’ambiance

- Musique d’écoute audio ou audiovisuelle.

Article 10 : les moyens utilisés pour les exécutions publiques d’œuvres sans êtrelimités sont les suivants :

- La radio ou T.S.F

- Le magnétophone

- Le poste téléviseur

- Le lecteur de disques ou de disques compacts

- Le magnétoscope

- L’orchestre

- Le groupe musical

- L’artiste individuel

- La troupe théâtrale ou de ballet

- L’ensemble chorégraphique

- Le poète exécutant

- Le conférencier

Article 11 : dans un établissement ou dans une unité d’exploitation  ou plusieurs modes de sonorisation sont utilisés, chacun d’eux est considéré indépendamment des autres dans la détermination du montant de la redevance.

SECTION  2 : DROIT DE REPRODUCTION MECANIQUE

Article 12 : le droit de reproduction mécanique (DRM) est le droit exclusif de l’auteur de ses ayant-droit d’autoriser toute fixation exclusivement sonore, visuelle ou audiovisuelle de sons ou/et d’images provenant d’une exécution ou d’une représentation d’autres sons ou/et d’autres images sur support matériel, étant entendu que la fixation concerne une œuvre musicale, littéraire, artistique ou scientifique en un ou plusieurs exemplaires destinés ou non à la vente.

Article 13 : seul le paiement du DRM contre une autorisation à lui délivrée par le BUBEDRA permet au producteur, le nombre d’exemplaires déclarés,

- De mettre ces exemplaires en circulation sous sa marque,

- De les vendre au public pour l’usage privé ou public.

Article 14 : le producteur phonographique ou vidéographique est tenu d’imprimer sur les étiquettes :

- Les titres complets de toutes les œuvres reproduites

- Les noms des auteurs, des éditeurs et éventuellement ceux des arrangeurs de toutes œuvres reproduites.

Le producteur est tenu d’apposer le timbre ou la vignette de contrôle sur le rebord du boitier de chaque exemplaire d’œuvre au niveau de l’ouverture pour la fermer avant de mettre le cellophane de façon que la vignette de contrôle se déchire automatiquement en ouvrant le boitier pour en sortir le support d’œuvre.

Article 16 : les sociétés de pressage ou de duplication de phonogrammes commandées ou de vidéogrammes sont tenues de procéder à la fabrication des œuvres conditions contenues dans l’autorisation délivrée par le BUBEDRA. Le nombre d’exemplaires fabriqués doit êtrerigoureusement égal au nombre déclaré et porté sur ladite autorisation.

SECTION 3 : DROITS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION OU DE T

ELEDIFFUSION

Article 17 : la diffusion au moyen de la radio et/ou de la télévision des œuvres musicales, littéraires, artistiques ou scientifiques est soumise à l’autorisation préalable du BUBEDRA, quel que soit le statut juridique public ou privé de l’organisme concerné :

Article 18 : le droit de radiodiffusion et /ou de télédiffusion est le droit exclusif de l’auteur de l’œuvre ou de ses ayant-droits d’autoriser sa diffusion par radiodiffusion ou télédiffusion. Les droits de radiodiffusion ou de télédiffusion se composent :

- Des droits de représentation publique des œuvres musicales et dramatiques

- Du droit de diffusion des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques

- Du droit de reproduction mécanique.

SECTION 4 : AUTRES CATEGORIES DE DROIT

 

Article 19 : les autres catégories de droit dont sont redevables les utilisateurs d’œuvres musicales, littéraires, artistiques ou scientifiques sont :