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Le travail des auteurs, producteurs,éditeurs, mérite d'être reconnu, respecté et équitablement rémunéré. Respecter le droit d'auteur, c'est reconnaître leur travail!
  • Destruction des oeuvres illégales: Mise à feu
  • Destruction des oeuvres illégales: Mise à feu
  • Présence effective du Ministre Jean-Michel Abimbola

  • BUREAU BENINOIS DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS.
  • Destruction des œuvres illégales: Mise à feu
  • Présence effective du Ministre Jean-Michel Abimbola et du Directeur du BUBEDRA
  • Le travail des auteurs, producteurs,éditeurs, mérite d'être reconnu, respecté et équitablement rémunéré. Respecter le droit d'auteur, c'est reconnaître leur travail!

DÉCRET N°2008-578 DU 20 OCTOBRE 2008 Portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

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PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

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DÉCRET N°2008-578 DU 20 OCTOBRE 2008

Portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre la Piraterie des œuvres littéraires et artistiques en République du Bénin.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

CHEF DE L’ÉTAT,

CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu : la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin ;

Vu : la loi n°91-006 du 25 février 1991 portant Charte Culturelle en république du Bénin ;

Vu : la loi n°2005-30 du 10 avril 2006 relative à la protection du droit d’auteur et des droits voisins en république du Bénin ;

Vu : la proclamation le 29 mars 2006 par la cour constitutionnelle des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 19 mars 2006 ;

Vu : le décret n°2007-445 du 02 octobre 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme ;

Vu le décret n° 2007-115 du 09 mars 2007  portant approbation des statuts du Bureau Béninois du droit d’Auteur et des droits Voisins (BUBEDRA) ;

Vu : le décret n°2005-187 du 14 avril 2005 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre la Piraterie des œuvres littéraires et artistiques en République du Bénin ;

Sur proposition du Ministre de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 juin 2008 ;

DÉCRETE :

TITRE 1er : Dans le cadre de la mise en place des conditions institutionnelles et matérielles visant à organiser et à mener une lutte efficace contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques, il est créé en République du Bénin une Commission d’appui technique au Bureau béninois du Droit d’Auteur et des Droits Voisins (BUBEDRA) ;

Cette commission est dénommée Commission Nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques ;

Article 2 : La CommissionNationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques en République du Bénin ;

- Mener des réflexions prospectives sur le phénomène de la piraterie des œuvres littéraires et artistiques sous toutes ses formats ;

- Diligenter, organiser et mener les opérations de lutte contre la piraterie ;

- Réunir les moyens intellectuels, financiers, matériels, logistiques et humaines à mettre à la disposition desdites opérations et de s’assurer de leur utilisation efficiente ;

- Mettre en place des structures déconnectées sous la forme de brigades départementales et communales avec pour mission de mener les opérations de lutte contre la piraterie sur leurs territoires d’exercice respectifs et rendre compte à la commission  nationale.

TITRE 2 :DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 3 : La Commission Nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littérales etartistiques et sont dirigée par un bureau constitué d’un Président, d’un Rapporteur général et d’un organisateur.

Article 4 : Le Président de la commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques est chargé de la mise en œuvre et de l’exécution des opérations en concertation avec le Rapporteur Général.

Article 5 : Le Rapporteur Général est responsable de l’organisation technique, administrative, logistique et financière de la commission. Il programme et met à la disposition des opérations de lutte contre la piraterie les moyens et ressources obtenues de l’Etat, les dons et legs destinés à la commission.

Article 6 : Les opérations de lutte contre la piraterie sont menées suivant une programmation arrêtée par la commission ou par le Rapporteur Général.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article 95 de la loi n°2005-30 du 10 avril 2006 susvisée, les officiers et agents de police judiciaire sont tenus, à la première réquisition, de prêter main forte aux opérations de lutte contre la piraterie.

Article 8 :Le Rapporteur Général est assisté d’un régisseur nommé par le Ministre en charge de la Culture.

Article 9 : L’Organisateur est chargé de la préparation matérielle des sessions de la commission et de la mise en œuvre des directives du Bureau relatives aux opérations.

TITRE 3 :DE LA GESTION

Article 10 : Les dépenses de la commission nationale de lutte contre  la piraterie des œuvres littéraires et artistiques respectent la procédure des dépenses publiques.

Article 11 : Tout appel de fonds, de subvention, de don, d’aide ou legs, de quelque nature que ce soit, ne peut se faire qu’après autorisation préalable du Bureau de la commission qui en rend compte à la plénière.

TITRE 4 :DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 12 : les décisions au sein de la commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques se prennent par voie consensuelle.

En cas d’échec, le vote à la majorité simple sera requis.

Article 13 : la commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques peut faire appel à toute compétence étrangère susceptible de l’aider à réussir sa mission.

Article 14 : la commission nationale de lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques rend  compte périodiquement de ses activités au Ministère en charge de la culture.

Article 15 : le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet pour copter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel.

Fait à Cotonou, le 20 octobre 2008

Par le Président de la République

Chef d’Etat, Chef du Gouvernement,

Dr Boni YAYI

Le Ministre d’Etat Chargé de la Défense Nationale

Issifou KOGUI N’DOURO

Le Ministre de l’intérieur et de                                         Le Ministre de la Culture, de

laSécurité Publique,                                                         l’Artisanat et du Tourisme,

Félix Tissou HESSOU Soumanou SEÏBOU TOLEBA

Le Ministre de l’Economie                                    Le Garde des Sceaux, Ministre de la

et des Finances                                                      Justice, de la Législation et des Droits

de l’Homme,

Soulé MANA LAWANI Gustave ANANI CASSA

AMPLIATIONS : PR 6 AN 4 CAB-MIL 6 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 HCJ 4 MECPDEPPCAG 4 MECDN 4 MEF 4 MISP 4 GS/MJLDH 4 MCAT 4 AUTRES MINISTRES 21 SGG 4 DGBM-DGTCP-DGID-DGDDI 5 BN-DAN-DLC 3 GCOMB-DGCST-INSAE 3 BCP-CSM-IGAA 3 UAC-ENAM-FADESP 3 UNIPAR-FDSSPS INTERRESSES 12 JO 1.